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En raison des nombreuses dispositions juridiques les propriétaires de chien sont toujours plus souvent impliqués dans des procédures administratives et pénales. C’est pourquoi la SCS a conclu une assurance protection juridique à l’intention de ses membres qui offre un soutien dans de tels cas et prend les frais à sa charge. Il s’agit d’une assurance conçue spécialement pour répondre aux besoins des propriétaires de chien et qui les aide là où la majorité des autres assurances n’offrent pas de couverture, par exemple, en matière de droit pénal, de droit de la responsabilité et de droit administratif. En outre, les membres de la SCS profitent d’une protection juridique en matière de conseil et désormais depuis 2016 d’un droit de voisinage et d’assurance.
Tous les membres de la SCS sont automatiquement assurés par une protection juridique sans frais supplémentaires dans les zones mentionnées. Si un cas d’assurance devait subvenir, il suffit d’annoncer le cas à AXA-ARAG en joignant l’attestation valable de membre de la SCS.
AXAjur – conseils juridiques par téléphone:
0848 11 11 00 (Lundi à vendredi: 8h00 – 17h00)
Une personne a été mordue, le chien est annoncé à l’Office vétérinaire. On évalue alors la dangerosité du chien lors d’une procédure administrative. L’assurance de protection juridique pour les membres de la SCS assure le soutien dans cette procédure. Parfois, il s’ensuit une procédure pénale pour blessures. Cette procédure est également couverte par l’assurance.