La motion lancée par la députée UDC Madeleine Amstutz sur le thème de l'obligation de tenir les chiens en laisse dans le canton de Berne devrait être reprise sous forme de postulat lors de la session d'automne. L'IGKO s'engage à ce qu'une nouvelle loi sur la détention des chiens dans le canton de Berne ne soit pas nécessaire.
Le Conseil d’Etat bernois soutient la motion lancée par la députée Madeleine Amstutz (UDC/Sigriswil) sur le thème de l’obligation de tenir les chiens en laisse, qui vise à reprendre la réglementation des cantons voisins. Il s’agit d’examiner si, de début avril à fin juillet, pendant la période de reproduction et de mise bas, les chiens doivent être tenus en laisse dans et à proximité des forêts.
La « Interessengemeinschaft Kynologischer Organisationen im Kanton Bern und angrenzenden Gebiete IGKO » lance une pétition en ligne contre cette motion afin d’être entendue par le gouvernement du canton.
Situation initiale
Le 07 décembre 2022, la députée Madeleine Amstutz a déposé une motion au Grand Conseil du canton de Berne. Elle demande au Conseil-exécutif de modifier la loi comme suit :
- Du 15 avril au 31 juillet, les chiens doivent être tenus en laisse à moins de 50 mètres des forêts et dans les forêts.
- Du 15 avril au 31 juillet, les chiens doivent être tenus en laisse dans les champs où des chevreuils peuvent mettre bas.
Le 20 mars 2022, le comité de l’IGKO a adressé une lettre au conseiller d’Etat compétent, Christoph Ammann, dans laquelle il expliquait en détail, faits à l’appui, pourquoi cette mesure était inutile. L’IGKO n’a jamais reçu de réponse à ce courrier.
Le 24 mai 2023, le Conseil d’Etat a accepté la motion sous forme de postulat. Le Conseil d’Etat soutient l’orientation de la motion et a la volonté d’adapter en conséquence l’ordonnance existante sur la protection de la faune. Il parle même d’une distance de 200 mètres par rapport à la forêt, et ce dès le 1er avril. C’est extrême. Pendant 4 mois, les chiens seront massivement limités dans leur droit de se promener librement sans laisse (art. 71 de l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux). Du 1er avril au 31 juillet, les chiens devraient même être tenus en laisse sur de nombreux terrains d’exercice. Cela serait contraire à l’expertise cynologique.
Dans cette pétition, l'IGKO demande:
Maintien de la réglementation actuelle conformément à l’art. 7 de l’ordonnance cantonale sur la protection de la faune sauvage (OPFS) :
- il est interdit de laisser les chiens en liberté sans surveillance
- Les chiens ne peuvent être lâchés à l’écart des habitations, dans les champs ou les forêts que
a.) s’ils peuvent être contrôlés efficacement et à tout moment par la personne qui les accompagne
b.) ou s’il s’agit de chiens de chasse appropriés pendant la période de chasse.
Grâce à cette réglementation, les propriétaires de chiens ont pu réduire le nombre de cas de gibier péri (chevreuils tués par des chiens) au cours des dernières années. En 2008, il y en avait 154, en 2021, il n’y en avait plus que 33. Un coup d’œil sur les statistiques globales de l’Inspection de la chasse (voir le site Internet de l’IGKO) montre de manière impressionnante les autres causes de gibier péri. Les 33 cas de morsures de chiens représentent à peine 1% du total de 3235 cas. Et cela pour 66 000 chiens dans le canton de Berne.
Dans les cantons voisins où la laisse est obligatoire, le nombre de cas est également en baisse, mais pas plus que dans le canton de Berne. Les clubs canins et les écoles de chiens du canton de Berne ont beaucoup investi dans une formation conforme aux prescriptions en vigueur. La responsabilité personnelle des propriétaires de chiens a pu être éveillée. Cela n’est pas reconnu en un mot. En revanche, le Conseil d’Etat vient avec une punition collective pour la grande majorité des détenteurs de chiens corrects. Le canton de Berne pourrait être fier d’avoir réussi avec une réglementation libérale. L’IGKO est déterminée à poursuivre le travail de formation effectué jusqu’à présent, éventuellement en l’adaptant, en accord avec l’Office vétérinaire et l’Inspection de la chasse. L’aptitude des chiens à la vie en société serait ainsi efficacement servie. Les faons et le reste du gibier en profiteraient également.
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